ARTICLE 01 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.
ARTICLE 02 : La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.
ARTICLE 03 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
ARTICLE 04 : Un bon de commande - ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis - sera obligatoirement remis.
Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande.
ARTICLE 05 : Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d’artiste auteur, la facturation se fera directement du fournisseur au client.
ARTICLE 06 : Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc...
ARTICLE 07 : Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (30%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, la société se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.
ARTICLE 08 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche (s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés» de la note d’honoraires.
ARTICLE 09 : Le client remettra à la société plusieurs exemplaires des créations réalisées. La société se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.
ARTICLE 10 : Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.
ARTICLE 11 : Le client qui a adressé une commande est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
